Terms of sale

mises à jour le 22 juin 2020

La société CHARITIPS, société par actions simplifiée, au capital de 3.680 euros, dont le siège social est situé au 21, rue du Poteau, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 060 550, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20003984 en qualité d'Intermédiaire en financement participatif (IFP) (ci-après, « CHARITIPS ») propose à la vente des cartes cadeaux dématérialisées à objet caritatif à ses clients (ci-après, les « Clients »).

Son adresse email est le : contact@charitips.com Son numéro de TVA Intracommunautaire est le : FR 82 850073362‍

Article 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ensemble des documents contractuels (ci-après, le « Contrat »), est constitué par :

  • les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ainsi que celles de MANGOPAY ;
  • les Conditions Générales d’Utilisation ;
  • la politique de confidentialité;
  • tout contrat ou bon de commande encadrant les relations entre les parties.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans un quelconque document, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Client accepte expressément que les informations adressées au cours de l'exécution du Contrat lui soient transmises par courrier électronique. Le Client accepte non moins expressément l'usage, dans le cadre de l'exécution du Contrat, des lettres recommandées par la voie électronique.

Article 2. OBJET

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par des Clients désirant acquérir les produits proposés, au moyen d’une passation de commande sur le site internet de CHARITIPS, accessible à l’adresse www.charitips.com (ci-après, le « Site ») ou par courrier électronique.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHARITIPS fournit aux Clients ses produits.

Elles ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent offrir les produits à tout tiers et ceux-ci les utiliser (ci-après, les « Bénéficiaires »).

Les produits de CHARITIPS consistent en une carte cadeau virtuelle qui permet à son Bénéficiaire d'effectuer un don à l'association française référencée sur le Site de son choix (ci-après, les « Produits »).

Chaque Produit est accompagné d'un code unique que le Bénéficiaire devra utiliser pour valider son don auprès de l’association de son choix (ci-après, le « Code »).

L’utilisation de tout Produit permet également d’obtenir, pour le Bénéficiaire ou pour le Client entreprise, une réduction d’impôt. CHARITIPS informe que, sous réserve de toute modification de la législation applicable et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque motif que ce soit, les réductions d’impôts sont les suivantes, sous réserve de la législation applicable.

- Client entreprise :

La réduction d’impôt est de 60 % du montant des dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins), quel que soit le montant. La réduction d’impôt est de 60 % du montant des dons et dans la limite de 2 M€ pour les dons d'intérêt général. La réduction d’impôt est de 40 % du montant des dons au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général. Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.

- Bénéficiaire personne physique :

Dans le cas d'un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique : La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.

Dans le cas d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) : Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable du donateur. Le plafond de 546 € sera augmenté à 1.000 € pour la déclaration 2021 des revenus de 2020.

Dans le cas d'un organisme d'aide au relogement des victimes de violence domestique : Pour la partie du don inférieure ou égale à 546 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 546 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Avantage complémentaire : si une entreprise souhaite offrir à ses clients ou employés des Produits, elle pourra le comptabiliser en charges déductibles.

  • Dans le cas de Produits offerts à des clients, l’entreprise pourra déduire de son bénéfice le montant de ces cadeaux, à condition que l’entreprise y ait un intérêt et que la valeur ne soit pas exagérée au regard des usages de la profession.

  • Dans le cas de produits offerts à des employés, l’entreprise pourra également déduire de son bénéfice le montant de ces cadeaux. Il conviendra toutefois de respecter la législation en matière de droit social afin que les Produits offerts ne soient pas assujettis aux cotisations de la Sécurité Sociale. Ainsi, les cadeaux doivent être remis à l’occasion d’événements particuliers et ne pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

En tout état de cause, tout Client ou tout Bénéficiaire reste seul juge de l’application de la loi fiscale à son propre cas et devra prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de son droit de se prévaloir de toute réduction fiscale.

Toute commande passée implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Sont considérées nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de CHARITIPS.

Ces CGV sont librement accessibles à tout Client préalablement à toute commande et prévaudront, d’une part sur toute autre version, seule la version en vigueur le jour de la commande étant applicable, et, d’autre part, sur tout autre document.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

Article 3. COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.charitips.com les Produits qu'il désire commander.

Pour le Client particulier : Le Client choisit librement le montant de la carte cadeau CHARITIPS qu’il veut offrir à son Bénéficiaire, compris entre 10 et 250 euros. Le Client renseigne le prénom de son Bénéficiaire, renseigne son prénom, puis a ensuite la possibilité d’ajouter un message personnalisé. Enfin le Client renseigne ses coordonnées bancaires, son adresse email et accepte les présentes CGV.

Préalablement à la validation du paiement, le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande, incluant les tarifs définis à l’article 4 des présentes.

Pour le Client professionnel : Tout Client entreprise souhaitant souscrire à des Produits pour des participations CE, primes, cadeaux clients, ou bénéficier du reçu fiscal tel que défini à l’article 7 des présentes, doit obligatoirement passer commande en contactant directement par courrier électronique CHARITIPS à l’adresse contact@charitips.com. Si le Client professionnel utilise le formulaire dédié au Client particulier, il assumera seul le risque de ne pas pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale.

Modalités applicables à tous les Clients : Toute commande n’est définitive et la vente conclue, qu’à l’issue du paiement effectué par le Client, traduisant son acceptation sans réserve des modalités de vente (ci-après le « Commande »).

Toute Commande passée par un Client fera l’objet d’une facture mentionnant le détail des Produits achetés, leur prix, les conditions d’usage, de réception et de validité, ainsi que le nom du Bénéficiaire.

Toute modification de la Commande devra faire l’objet d’un nouvel accord entre CHARITIPS et le Client.

CHARITIPS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

CHARITIPS s’engage à honorer toute Commande passée, sous réserve des stocks disponibles et du bon fonctionnement de ses services.

Article 4. TARIFS

Les Produits proposés par CHARITIPS sont proposés à un tarif comprenant les éléments suivants :

Un montant compris entre 10 € et 250 €, librement choisi par le Client (ci-après le « Montant de Carte Cadeau ») ; des frais de service CHARITIPS appliqués sur le Montant de Carte Cadeau.

La commission CHARITIPS est calculée comme suit :

Frais de service CHARITIPS pour un Client particulier :

Le taux de commission est dégressif et varie de 25% pour une Carte Cadeau d'une valeur de 10 € à 6% pour une Carte Cadeau d'une valeur de 250 €.

Frais de service CHARITIPS pour un Client professionnel :

20% sur les 1.000 premiers euros dépensés sur le Site

15% si les montants dépensés sur le Site sont compris entre 1.001 € et 10.000 €

10% si les montants dépensés sur le Site sont supérieurs à 10.000 €

Le paiement demandé au Client correspond donc au Montant de Carte Cadeau librement choisi par le Client, augmenté des frais de services.

100% du Montant de Carte Cadeau sera reversé à l’association caritative choisie lors de l’utilisation du Produit.

Quelle que soit l’association caritative choisie, le Produit pourra donner lieu à une réduction fiscale sous réserve de la législation applicable (à titre d’exemple, seuls les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour don) et dans les conditions suivantes :

  • Si le Client est un particulier, le Bénéficiaire qui recevra la Carte cadeau pourra obtenir le reçu fiscal automatiquement lors de l’utilisation de la Carte, s'il ne s'y oppose pas via le formulaire. Dans le cas où il s'y oppose, l'action est irréversible.

  • Si le Client est un professionnel, il pourra choisir :

  • de conserver à son profit le reçu fiscal, qui lui sera délivré par l’association choisie par les Bénéficiaires. L'intégralité des dons reversés à une même association est mutualisée sous un seul et même reçu fiscal afin d'en limiter le nombre. Le Client professionnel reçoit tous ses reçus fiscaux à la fin de la période de validité des Cartes Cadeaux qu’il a achetées.

  • de ne pas conserver le reçu fiscal pour son propre compte. Dans ce cas, il n’obtient aucun reçu fiscal. Le Bénéficiaire qui recevra la Carte cadeau pourra obtenir le reçu fiscal automatiquement lors de l’utilisation de la Carte, s'il ne s'y oppose pas via le formulaire. Dans le cas où il s'y oppose, l'action est irréversible.

Article 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de toute Commande devra obligatoirement être effectué avant la livraison des Produits.

Tout paiement sera réalisé en ligne par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé partenaire choisie par CHARITIPS : Mangopay SA. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, le Client accepte donc les conditions d'utilisation de Mangopay qui figurent sous ce lien : https://www.mangopay.com/fr/start/download-tcs/ et sont parties intégrantes des conditions générales du Site CHARITIPS.

Article 6. LIVRAISON

Les Produits faisant l’objet d’une Commande sont délivrés au Client par l’envoi d’un e-mail de confirmation de sa Commande (ci-après la « Livraison »).

La Livraison est effectuée à la suite de la passation de Commande.

La Livraison sera réputée avoir été effectuée dès envoi du Produit par CHARITIPS à l’adresse e-mail renseignée lors de la Commande, peu importe la date de réception du Produit par le Client, CHARITIPS n’étant pas responsable des serveurs et de l’intégrité de la boîte e-mail du Client. De même, si l’adresse e-mail renseignée par le Client est erronée, CHARITIPS ne pourra en être tenu responsable.

Dans le cas où le Produit n’aurait pas été reçu 30 minutes après la Commande, le Client peut prendre contact avec CHARITIPS via l’adresse email contact@charitips.com. Le Client renseigne l’adresse email utilisée pour la Commande, son prénom et celui du Bénéficiaire. 
Tout retard raisonnable dans la Livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’un (1) mois à compter de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7. REÇU FISCAL

Un reçu fiscal correspondant à un don égal au Montant de Carte Cadeau sera émis par CHARITIPS, mandataire de l’association choisie, au profit du Bénéficiaire ou du Client entreprise, consécutivement à l’utilisation du Produit.

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques et le transfert de propriété des Produits au profit du Client seront réalisés au jour de la Livraison des Produits commandés.

Article 9. VALIDITÉ DU PRODUIT

Chaque Produit acheté est valable 3 mois à compter de la date de Livraison pour un achat effectué par un Client particulier et entre un (1) et trois (3) mois, au choix, pour un Client Professionnel (ci-après, la « Période de Validité »).

Une fois la Période de Validité écoulée, si le Produit n’a pas été utilisé et peu importe la raison, tout droit d’utilisation sera perdu.

CHARITIPS bénéficiera donc des droits afférents à la Carte Cadeau non utilisée qui lui seront automatiquement transférés à l’expiration de ladite Carte et effectuera alors un don égal au Montant de Carte Cadeau initialement prévu à l’association de son choix, à la place du Client ou du Bénéficiaire.

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de Contrat conclu avec un professionnel, aucun droit de rétractation n’est accordé.

En cas de Contrat conclu avec un consommateur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de CHARITIPS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits n’aient pas été utilisés dans ce délai, ni après la notification à CHARITIPS par le Client de l’exercice de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service après-vente de CHARITIPS par email, à l’adresse contact@charitips.com, en communiquant l’ensemble des informations renseignées lors de la Commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Montant de la Carte Cadeau est remboursé ; les frais de service restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par CHARITIPS, de la notification de l’exercice de son droit de rétractation par le Client.

Article 11. GARANTIES

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. L’action en garantie des vices cachées doit être exercée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

CHARITIPS remboursera ou communiquera un nouveau Code de Carte Cadeau si celui-ci ne fonctionne pas et, en tout état de cause, s’il n’a pas déjà été utilisé par une autre personne après la Livraison. Aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés par le Client.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par CHARITIPS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

CHARITIPS ne garantit pas l’utilisation exclusive du Produit par le Client ou le Bénéficiaire, le Client étant seul responsable de la confidentialité et de l’usage du Code indiqué sur le Produit.

Article 12. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de CHARITIPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect des prescriptions de CHARITIPS ;
  • Non-respect du Client et/ou du Bénéficiaire de la législation applicable ;
  • Non-éligibilité du Client ou du Bénéficiaire à la réduction fiscale ;
  • Perte du caractère d’intérêt général de l’association choisie ;
  • Utilisation anormale des Produits ;
  • Erreur de renseignements et d’utilisation du Client et/ou du Bénéficiaire ;
  • Non adéquation des Produits aux besoins du Bénéficiaire ou du Client, seul responsable de cette évaluation ;
  • Négligence ou défaut d’utilisation de la part du Client et/ou du Bénéficiaire, comme en cas d’oubli, de perte ou d’expiration de validité.

Le Client reconnaît et accepte que CHARITIPS ne communique sur les associations partenaires et n’émet des reçus fiscaux qu’en qualité de mandataire desdites associations partenaires et ne serait donc être responsable pour tout fait et/ou information en relation avec celles-ci.

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les Produits peuvent être transmises par e-mail à l'adresse suivante : contact@charitips.com. CHARITIPS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre les paiements des sommes dues au titre de la Commande.

Article 13. LITIGES

De convention expresse entre les parties, le Contrat et les opérations qui en découlent sont régis par et soumis au droit français.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CHARITIPS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.