Terms of use

mises à jour le 25 septembre 2020

Préambule

Le site charitips.com (ci-après, le « Site ») appartient à la société CHARITIPS, société par actions simplifiée, au capital de 3.680 euros, dont le siège socialest situé au 21, rue du Poteau, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 060 550, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20003984 en qualité d'Intermédiaire en financement participatif (IFP) (ci-après « CHARITIPS »).

L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») par l’ensemble des internautes y naviguant (ci-après, les « Utilisateurs » ou « vous »).

Article 1 : Obligations de l’Utilisateur

En tout état de cause, l’utilisation du Site ne doit être faite qu’à des fins licites, c’est à dire en respectant l’ensemble des lois et réglementations en vigueur.

En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser le Site d’une façon quelconque qui pourrait porter atteinte aux droits d’autrui ; ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site, que ce soit manuellement ou électroniquement, par quelque moyen que ce soit ; ne pas télécharger ni rendre accessibles des fichiers contenant des données altérées ou des virus ; ne pas altérer, modifier ni dégrader l’aspect graphique du Site ni les codes du logiciel le constituant ; ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée au Site ; ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’un de nos réseaux ou notre système, et ce par quelque moyen que ce soit.

Article 2 : Accessibilité du Site

L’ensemble du Site est accessible à tout Utilisateur.

L'accès au Site est assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois CHARITIPS ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. CHARITIPS se réserve le droit de procéder à toute interruption du Site pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site ou de mise à jour du Site.

Sans préjudice de tous autres droits, CHARITIPS se réserve le droit de vous refuser l’accès au Site si elle estime que vous ne respectez pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment avec effet immédiat dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 3 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, icônes, sons et tous autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CHARITIPS.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, sans l'autorisation expresse préalable de CHARITIPS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de CHARITIPS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de CHARITIPS est interdite.

Les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement CHARITIPS.

La décompilation (ingénierie inverse), le désassemblage ou la réduction d'une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l'article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle).

Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination CHARITIPS sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond est formellement interdit.

Article 4 : Responsabilité de CHARITIPS quant à l’utilisation du Site

CHARITIPS s'efforce de maintenir un contenu fiable et malgré tout le soin apporté à la rédaction des textes et à la publication des photographies, des erreurs peuvent survenir.

La responsabilité de CHARITIPS ne pourra être engagée pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des informations que le Site présente.

En conséquence, vous reconnaissez vous servir de ces informations sous votre seule responsabilité et êtes invité(e) à procéder à toutes vérifications préalables utiles.

Vous déclarez être informé(e) des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative et qu’internet est un réseau ouvert où les informations circulent sans protection contre les risques de détournement, intrusion dans un système, contamination par des virus informatiques, piratage des données, programmes et fichiers.

Aussi, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans votre système.

Vous êtes également seul(e) responsable de la compatibilité de votre matériel, de vos programmes et de vos logiciels ou de votre réseau Internet avec le Site qui est prévu pour fonctionner avec les versions récentes des logiciels Microsoft Edge, Opera, Safari, Chrome et Firefox.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers incluant notamment des associations partenaires et des réseaux sociaux.

CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable de la mise à disposition de ces liens ni du contenu desdits sites web tiers sur lesquels CHARITIPS ne dispose d'aucun moyen de contrôle. La décision d'activer les liens vous appartient et lesdits sites web tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site liées à la maintenance, aux perturbations du réseau de télécommunication et du fait d’un tiers.

Article 5 : Utilisation des Produits

Les produits de CHARITIPS consistent en une carte cadeau virtuelle qui permet à son bénéficiaire d'effectuer un don à l'association française de son choix et référencée sur le Site (ci-après, les « Produits »).

Chaque Produit est accompagné d'un code unique que le bénéficiaire devra utiliser pour valider son don auprès de l’association de son choix (ci-après, le « Code »).

L’Utilisateur souhaitant utiliser un Produit doit se rendre sur la page « Découvrir les associations », accessible via le lien suivant : www.charitips.com/associations.

Sur la page de l’association choisie, l’Utilisateur devra renseigner son Code sous l’encadré « Renseignez votre code Charitips », puis le valider en cliquant sur le lien « Aider cette association ».

L’Utilisateur sera ensuite invité, selon le cas et quand cela est possible en application de la législation fiscale en vigueur, à choisir de bénéficier ou non d’un reçu fiscal, à renseigner son adresse email, son nom et prénom, sa date de naissance, son pays de résidence, son adresse postale, ainsi qu’à accepter la Politique de Confidentialité de CHARITIPS et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Un encart indiquant la fin de la procédure et la transmission du don apparaîtra une fois l’ensemble des informations précédentes renseignées et validées.

Le reçu fiscal éventuellement demandé sera transmis consécutivement à l’achèvement de ce processus.

Seul l’achèvement de ce processus permet de valider l’utilisation du Produit, dans la limite de la date d’expiration communiquée par CHARITIPS, et de prendre en compte le don.

Article 6 : Responsabilité de CHARITIPS quant à l’utilisation des Produits

La responsabilité de CHARITIPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect des prescriptions de CHARITIPS ;
  • Non-respect du Client et/ou du bénéficiaire de la législation applicable ;
  • Non-éligibilité du Client ou du bénéficiaire à la réduction fiscale ;
  • Perte du caractère d’intérêt général de l’association choisie ;
  • Utilisation anormale des Produits ;
  • Erreur de renseignements et d’utilisation du Client et/ou du bénéficiaire ;
  • Non adéquation des Produits aux besoins du bénéficiaire ou du Client, seul responsable de cette évaluation ;
  • Négligence ou défaut d’utilisation de la part du Client et/ou du bénéficiaire, comme en cas d’oubli, de perte ou d’expiration de validité, conformément à la date qui aura été communiquée par Charitips.

Le Client reconnaît et accepte que CHARITIPS ne communique sur les associations partenaires et n’émet des reçus fiscaux qu’en qualité de mandataire desdites associations partenaires et ne serait donc être responsable pour tout fait et/ou information en relation avec celles-ci.

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les Produits peuvent être transmises par e-mail à l'adresse suivante : contact@charitips.com. CHARITIPS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.

Article 7 : Collecte de données

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon la Politique de Confidentialité de CHARITIPS.

Article 8 : Litiges

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Les CGU sont soumises au droit français et, à défaut de règlement amiable de tout différend entre vous et CHARITIPS, et ce dans le cas où vous agissez en qualité de professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie et procédures en urgence.