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Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
mises à jour le 29 avril 2022
Préambule
Le site charitips.com (ci-après, le « Site ») appartient à la société CHARITIPS, société par actions simplifiée, au capital de 3.680 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756 – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20003984 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) (ci-après, « CHARITIPS»).
L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») par l’ensemble des internautes ou des clients y naviguant (ci-après, les « Utilisateurs» ou les « Clients»).
Le Site propose à la vente les produits et services de CHARITIPS (ci-après, les « Produits ») :
des cartes cadeaux dématérialisées à objet caritatif,
des plugs-in pour les plateformes de e-commerce,
des widgets à intégrer sur un site internet,
la création de pages web dédiées,
l’organisation d’événements,
la mise à disposition d’interfaces de programmation d’application (« API ») modifiables par le Client ou par CHARITIPS pour correspondre aux besoins des Clients.
Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations commerciales entre CHARITIPS et le Client effectuant un achat sur le Site. Sauf disposition contraire expressément prévue, elles expriment avec les Conditions Générales de Vente l’intégralité des accords conclus entre CHARITIPS et le Client portant sur le site. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.
Il est précisé que ces Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute commande effectuée sur le site internet de CHARITIPS, accessible à l’adresse www.charitips.com, par courrier électronique ou via les plateformes de e-commerce partenaires de CHARITIPS.
Les CGU sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/cgu.
Les CGU sont opposables au Client qui déclare en avoir eu connaissance et les accepter dès lors qu’il utilise le Site.
Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de CHARITIPS, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité et tout contrat ou bon de commande encadrant les relations entre les parties, les documents cités prévaudront sur les autres selon leur ordre d’énonciation.
Article 2. MODIFICATIONS
CHARITIPS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site et des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, CHARITIPS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet.
CHARITIPS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Elles pourront également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités. Le Client reconnaît que CHARITIPS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Il est précisé les CGU applicables au Client seront celles en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation des services CHARITIPS par ce dernier. Le Client sera informé de ces modifications dès sa première connexion sur le Site suivant la mise à jour desdites CGU. Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer, le cas échéant, à tout moment pendant l'exécution du Contrat.
Tout Client qui a recours aux services CHARITIPS postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiée est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 3. UTILISATION DU SITE
Le Client s’engage à faire un usage du Site mis à sa disposition par CHARITIPS conformément aux présentes CGU. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de l’utiliser à des fins :
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.
En particulier, le Client s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
Informer dans les plus brefs délais CHARITIPS de tout dommage ou dysfonctionnement du Site à l’adresse suivante : contact@charitips.com ;
Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation du Site ;
Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit le Site ;
Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux services, ou extraire des informations sur les autres Clients ;
Ne pas utiliser le Site à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les services et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de CHARITIPS ;
Ne pas altérer, modifier ni dégrader le Site ni les codes de logiciel les constituant ;
Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée au Site ;
Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de CHARITIPS ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d'une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l'article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Ne pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination CHARITIPS sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit ;
Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.
Enfin de manière générale, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
Article 4. ACCESSIBILITE DU SITE
L’ensemble du Site est accessible à tout Utilisateur.
L'accès au Site est assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois CHARITIPS ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. CHARITIPS se réserve le droit de procéder à toute interruption du Site pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site ou de mise à jour du Site.
Sans préjudice de tous autres droits, CHARITIPS se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès au Site si elle estime qu’il ne respecte pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, icônes, sons et tous autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CHARITIPS.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, sans l'autorisation expresse préalable de CHARITIPS est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de CHARITIPS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de CHARITIPS est interdite.
Les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement CHARITIPS.
Article 6. DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES
Nous renvoyons l’Utilisateur à la Politique de Confidentialité des données personnelles de CHARITIPS accessible depuis le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/politique-de-confidentialite-rgpd
L’ensemble des informations concernant notamment l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données personnelles, des destinataires, de la finalité du traitement et des durées de conservation est disponible dans la Politique de Confidentialité de CHARITIPS.
Article 7. RESPONSABILITE DE CHARITIPS QUANT A L’UTILISATION DU SITE
CHARITIPS s'efforce de maintenir un contenu fiable et malgré tout le soin apporté à la rédaction des textes et à la publication des photographies, des erreurs peuvent survenir.
CHARITIPS ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site par l’Utilisateur en violation des présentes CGU et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers.
CHARITIPS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au sens de l’article 1195 du Code civil.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité et procéder à toutes vérifications préalables utiles.
L’Utilisateur déclare être informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative et qu’internet est un réseau ouvert où les informations circulent sans protection contre les risques de détournement, intrusion dans un système, contamination par des virus informatiques, piratage des données, programmes et fichiers.
Aussi, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans votre système.
L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site qui est prévu pour fonctionner avec les versions récentes des logiciels Microsoft Edge, Opera, Safari, Chrome et Firefox.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers incluant notamment des associations partenaires et des réseaux sociaux.
CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable de la mise à disposition de ces liens ni du contenu desdits sites web tiers sur lesquels CHARITIPS ne dispose d'aucun moyen de contrôle. La décision d'activer les liens appartient à l’Utilisateur et lesdits sites web tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site liées à la maintenance, aux perturbations du réseau de télécommunication et du fait d’un tiers.
Article 8. RESPONSABILITE DE CHARITIPS QUANT A L’UTILISATION DES PRODUITS
La responsabilité de CHARITIPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect des prescriptions de CHARITIPS ;
Non-respect du Client et/ou du bénéficiaire de la législation applicable ;
Non-éligibilité du Client ou du bénéficiaire à la réduction fiscale ;
Perte du caractère d’intérêt général de l’association choisie ;
Utilisation anormale des Produits ;
Erreur de renseignements et d’utilisation du Client et/ou du bénéficiaire ;
Erreur dans l’utilisation des Produits et en particulier dans le cadre de la modification de l’API ;
Non adéquation des Produits aux besoins du bénéficiaire ou du Client, seul responsable de cette évaluation ;
Négligence ou défaut d’utilisation de la part du Client et/ou du bénéficiaire, comme en cas d’oubli, de perte ou d’expiration de validité, conformément à la date qui aura été communiquée par CHARITIPS ;
Le Client reconnaît et accepte que CHARITIPS ne communique sur les associations partenaires et n’émet des reçus fiscaux qu’en qualité de mandataire desdites associations partenaires et ne serait donc être responsable pour tout fait et/ou information en relation avec celles-ci.
Article 9 . RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les Produits peuvent être transmises par e-mail à l'adresse suivante : contact@charitips.com. CHARITIPS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.
Article 10. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Article 11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse entre les parties, le contrat et les opérations qui en découlent sont régis par et soumis au droit français.
Dans le cas où les CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels l’utilisation du site en application des CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CHARITIPS et le Client, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
mises à jour le 29 avril 2022
Préambule
Le site charitips.com (ci-après, le « Site ») appartient à la société CHARITIPS, société par actions simplifiée, au capital de 3.680 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756 – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20003984 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) (ci-après, « CHARITIPS»).
L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») par l’ensemble des internautes ou des clients y naviguant (ci-après, les « Utilisateurs» ou les « Clients»).
Le Site propose à la vente les produits et services de CHARITIPS (ci-après, les « Produits ») :
des cartes cadeaux dématérialisées à objet caritatif,
des plugs-in pour les plateformes de e-commerce,
des widgets à intégrer sur un site internet,
la création de pages web dédiées,
l’organisation d’événements,
la mise à disposition d’interfaces de programmation d’application (« API ») modifiables par le Client ou par CHARITIPS pour correspondre aux besoins des Clients.
Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations commerciales entre CHARITIPS et le Client effectuant un achat sur le Site. Sauf disposition contraire expressément prévue, elles expriment avec les Conditions Générales de Vente l’intégralité des accords conclus entre CHARITIPS et le Client portant sur le site. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.
Il est précisé que ces Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute commande effectuée sur le site internet de CHARITIPS, accessible à l’adresse www.charitips.com, par courrier électronique ou via les plateformes de e-commerce partenaires de CHARITIPS.
Les CGU sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/cgu.
Les CGU sont opposables au Client qui déclare en avoir eu connaissance et les accepter dès lors qu’il utilise le Site.
Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de CHARITIPS, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité et tout contrat ou bon de commande encadrant les relations entre les parties, les documents cités prévaudront sur les autres selon leur ordre d’énonciation.
Article 2. MODIFICATIONS
CHARITIPS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site et des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, CHARITIPS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet.
CHARITIPS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Elles pourront également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités. Le Client reconnaît que CHARITIPS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Il est précisé les CGU applicables au Client seront celles en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation des services CHARITIPS par ce dernier. Le Client sera informé de ces modifications dès sa première connexion sur le Site suivant la mise à jour desdites CGU. Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer, le cas échéant, à tout moment pendant l'exécution du Contrat.
Tout Client qui a recours aux services CHARITIPS postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiée est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 3. UTILISATION DU SITE
Le Client s’engage à faire un usage du Site mis à sa disposition par CHARITIPS conformément aux présentes CGU. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de l’utiliser à des fins :
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.
En particulier, le Client s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
Informer dans les plus brefs délais CHARITIPS de tout dommage ou dysfonctionnement du Site à l’adresse suivante : contact@charitips.com ;
Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation du Site ;
Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit le Site ;
Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux services, ou extraire des informations sur les autres Clients ;
Ne pas utiliser le Site à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les services et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de CHARITIPS ;
Ne pas altérer, modifier ni dégrader le Site ni les codes de logiciel les constituant ;
Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée au Site ;
Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de CHARITIPS ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d'une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l'article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Ne pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination CHARITIPS sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit ;
Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.
Enfin de manière générale, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
Article 4. ACCESSIBILITE DU SITE
L’ensemble du Site est accessible à tout Utilisateur.
L'accès au Site est assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois CHARITIPS ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. CHARITIPS se réserve le droit de procéder à toute interruption du Site pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site ou de mise à jour du Site.
Sans préjudice de tous autres droits, CHARITIPS se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès au Site si elle estime qu’il ne respecte pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, icônes, sons et tous autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CHARITIPS.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, sans l'autorisation expresse préalable de CHARITIPS est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de CHARITIPS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de CHARITIPS est interdite.
Les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement CHARITIPS.
Article 6. DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES
Nous renvoyons l’Utilisateur à la Politique de Confidentialité des données personnelles de CHARITIPS accessible depuis le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/politique-de-confidentialite-rgpd
L’ensemble des informations concernant notamment l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données personnelles, des destinataires, de la finalité du traitement et des durées de conservation est disponible dans la Politique de Confidentialité de CHARITIPS.
Article 7. RESPONSABILITE DE CHARITIPS QUANT A L’UTILISATION DU SITE
CHARITIPS s'efforce de maintenir un contenu fiable et malgré tout le soin apporté à la rédaction des textes et à la publication des photographies, des erreurs peuvent survenir.
CHARITIPS ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site par l’Utilisateur en violation des présentes CGU et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers.
CHARITIPS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au sens de l’article 1195 du Code civil.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité et procéder à toutes vérifications préalables utiles.
L’Utilisateur déclare être informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative et qu’internet est un réseau ouvert où les informations circulent sans protection contre les risques de détournement, intrusion dans un système, contamination par des virus informatiques, piratage des données, programmes et fichiers.
Aussi, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans votre système.
L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site qui est prévu pour fonctionner avec les versions récentes des logiciels Microsoft Edge, Opera, Safari, Chrome et Firefox.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers incluant notamment des associations partenaires et des réseaux sociaux.
CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable de la mise à disposition de ces liens ni du contenu desdits sites web tiers sur lesquels CHARITIPS ne dispose d'aucun moyen de contrôle. La décision d'activer les liens appartient à l’Utilisateur et lesdits sites web tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site liées à la maintenance, aux perturbations du réseau de télécommunication et du fait d’un tiers.
Article 8. RESPONSABILITE DE CHARITIPS QUANT A L’UTILISATION DES PRODUITS
La responsabilité de CHARITIPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect des prescriptions de CHARITIPS ;
Non-respect du Client et/ou du bénéficiaire de la législation applicable ;
Non-éligibilité du Client ou du bénéficiaire à la réduction fiscale ;
Perte du caractère d’intérêt général de l’association choisie ;
Utilisation anormale des Produits ;
Erreur de renseignements et d’utilisation du Client et/ou du bénéficiaire ;
Erreur dans l’utilisation des Produits et en particulier dans le cadre de la modification de l’API ;
Non adéquation des Produits aux besoins du bénéficiaire ou du Client, seul responsable de cette évaluation ;
Négligence ou défaut d’utilisation de la part du Client et/ou du bénéficiaire, comme en cas d’oubli, de perte ou d’expiration de validité, conformément à la date qui aura été communiquée par CHARITIPS ;
Le Client reconnaît et accepte que CHARITIPS ne communique sur les associations partenaires et n’émet des reçus fiscaux qu’en qualité de mandataire desdites associations partenaires et ne serait donc être responsable pour tout fait et/ou information en relation avec celles-ci.
Article 9 . RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les Produits peuvent être transmises par e-mail à l'adresse suivante : contact@charitips.com. CHARITIPS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.
Article 10. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Article 11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse entre les parties, le contrat et les opérations qui en découlent sont régis par et soumis au droit français.
Dans le cas où les CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels l’utilisation du site en application des CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CHARITIPS et le Client, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
mises à jour le 29 avril 2022
Préambule
Le site charitips.com (ci-après, le « Site ») appartient à la société CHARITIPS, société par actions simplifiée, au capital de 3.680 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756 – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20003984 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) (ci-après, « CHARITIPS»).
L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») par l’ensemble des internautes ou des clients y naviguant (ci-après, les « Utilisateurs» ou les « Clients»).
Le Site propose à la vente les produits et services de CHARITIPS (ci-après, les « Produits ») :
des cartes cadeaux dématérialisées à objet caritatif,
des plugs-in pour les plateformes de e-commerce,
des widgets à intégrer sur un site internet,
la création de pages web dédiées,
l’organisation d’événements,
la mise à disposition d’interfaces de programmation d’application (« API ») modifiables par le Client ou par CHARITIPS pour correspondre aux besoins des Clients.
Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations commerciales entre CHARITIPS et le Client effectuant un achat sur le Site. Sauf disposition contraire expressément prévue, elles expriment avec les Conditions Générales de Vente l’intégralité des accords conclus entre CHARITIPS et le Client portant sur le site. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.
Il est précisé que ces Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute commande effectuée sur le site internet de CHARITIPS, accessible à l’adresse www.charitips.com, par courrier électronique ou via les plateformes de e-commerce partenaires de CHARITIPS.
Les CGU sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/cgu.
Les CGU sont opposables au Client qui déclare en avoir eu connaissance et les accepter dès lors qu’il utilise le Site.
Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de CHARITIPS, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité et tout contrat ou bon de commande encadrant les relations entre les parties, les documents cités prévaudront sur les autres selon leur ordre d’énonciation.
Article 2. MODIFICATIONS
CHARITIPS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site et des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, CHARITIPS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet.
CHARITIPS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Elles pourront également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités. Le Client reconnaît que CHARITIPS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Il est précisé les CGU applicables au Client seront celles en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation des services CHARITIPS par ce dernier. Le Client sera informé de ces modifications dès sa première connexion sur le Site suivant la mise à jour desdites CGU. Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer, le cas échéant, à tout moment pendant l'exécution du Contrat.
Tout Client qui a recours aux services CHARITIPS postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiée est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 3. UTILISATION DU SITE
Le Client s’engage à faire un usage du Site mis à sa disposition par CHARITIPS conformément aux présentes CGU. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de l’utiliser à des fins :
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.
En particulier, le Client s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
Informer dans les plus brefs délais CHARITIPS de tout dommage ou dysfonctionnement du Site à l’adresse suivante : contact@charitips.com ;
Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation du Site ;
Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit le Site ;
Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux services, ou extraire des informations sur les autres Clients ;
Ne pas utiliser le Site à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les services et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de CHARITIPS ;
Ne pas altérer, modifier ni dégrader le Site ni les codes de logiciel les constituant ;
Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée au Site ;
Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de CHARITIPS ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d'une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l'article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Ne pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination CHARITIPS sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit ;
Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.
Enfin de manière générale, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
Article 4. ACCESSIBILITE DU SITE
L’ensemble du Site est accessible à tout Utilisateur.
L'accès au Site est assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois CHARITIPS ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. CHARITIPS se réserve le droit de procéder à toute interruption du Site pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site ou de mise à jour du Site.
Sans préjudice de tous autres droits, CHARITIPS se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès au Site si elle estime qu’il ne respecte pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, icônes, sons et tous autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CHARITIPS.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, sans l'autorisation expresse préalable de CHARITIPS est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de CHARITIPS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de CHARITIPS est interdite.
Les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement CHARITIPS.
Article 6. DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES
Nous renvoyons l’Utilisateur à la Politique de Confidentialité des données personnelles de CHARITIPS accessible depuis le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/politique-de-confidentialite-rgpd
L’ensemble des informations concernant notamment l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données personnelles, des destinataires, de la finalité du traitement et des durées de conservation est disponible dans la Politique de Confidentialité de CHARITIPS.
Article 7. RESPONSABILITE DE CHARITIPS QUANT A L’UTILISATION DU SITE
CHARITIPS s'efforce de maintenir un contenu fiable et malgré tout le soin apporté à la rédaction des textes et à la publication des photographies, des erreurs peuvent survenir.
CHARITIPS ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site par l’Utilisateur en violation des présentes CGU et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers.
CHARITIPS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au sens de l’article 1195 du Code civil.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité et procéder à toutes vérifications préalables utiles.
L’Utilisateur déclare être informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative et qu’internet est un réseau ouvert où les informations circulent sans protection contre les risques de détournement, intrusion dans un système, contamination par des virus informatiques, piratage des données, programmes et fichiers.
Aussi, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans votre système.
L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site qui est prévu pour fonctionner avec les versions récentes des logiciels Microsoft Edge, Opera, Safari, Chrome et Firefox.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers incluant notamment des associations partenaires et des réseaux sociaux.
CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable de la mise à disposition de ces liens ni du contenu desdits sites web tiers sur lesquels CHARITIPS ne dispose d'aucun moyen de contrôle. La décision d'activer les liens appartient à l’Utilisateur et lesdits sites web tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
CHARITIPS ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site liées à la maintenance, aux perturbations du réseau de télécommunication et du fait d’un tiers.
Article 8. RESPONSABILITE DE CHARITIPS QUANT A L’UTILISATION DES PRODUITS
La responsabilité de CHARITIPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect des prescriptions de CHARITIPS ;
Non-respect du Client et/ou du bénéficiaire de la législation applicable ;
Non-éligibilité du Client ou du bénéficiaire à la réduction fiscale ;
Perte du caractère d’intérêt général de l’association choisie ;
Utilisation anormale des Produits ;
Erreur de renseignements et d’utilisation du Client et/ou du bénéficiaire ;
Erreur dans l’utilisation des Produits et en particulier dans le cadre de la modification de l’API ;
Non adéquation des Produits aux besoins du bénéficiaire ou du Client, seul responsable de cette évaluation ;
Négligence ou défaut d’utilisation de la part du Client et/ou du bénéficiaire, comme en cas d’oubli, de perte ou d’expiration de validité, conformément à la date qui aura été communiquée par CHARITIPS ;
Le Client reconnaît et accepte que CHARITIPS ne communique sur les associations partenaires et n’émet des reçus fiscaux qu’en qualité de mandataire desdites associations partenaires et ne serait donc être responsable pour tout fait et/ou information en relation avec celles-ci.
Article 9 . RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les Produits peuvent être transmises par e-mail à l'adresse suivante : contact@charitips.com. CHARITIPS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.
Article 10. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Article 11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse entre les parties, le contrat et les opérations qui en découlent sont régis par et soumis au droit français.
Dans le cas où les CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels l’utilisation du site en application des CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CHARITIPS et le Client, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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