Conditions Générales de Vente Particuliers

Préambule

La société CHARITIPS, société par actions simplifiée au capital de 3 680 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, numéro de TVA intracommunautaire FR 82 850073362, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 20003984, téléphone 07 56 79 84 20, adresse électronique contact@charitips.com (ci-après « CHARITIPS »), propose aux particuliers une carte cadeau de don : l'acheteur finance un don, et la personne qui reçoit la carte choisit l'association qui le reçoit.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Elles sont accessibles à tout moment à l'adresse https://www.charitips.com/legal/cgv-particuliers et peuvent être enregistrées et imprimées.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le même sens dans les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

• « Association partenaire » : association, fondation ou organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, vérifié par CHARITIPS, ayant conclu avec elle un contrat de partenariat et un mandat, et proposé aux Bénéficiaires.
• « Bénéficiaire » : personne physique qui reçoit une Carte cadeau et choisit l'Association partenaire destinataire du Don. Le Bénéficiaire oriente un don ; il ne perçoit aucune somme.
• « Carte cadeau » : support numérique ou imprimé qui permet au Bénéficiaire de choisir l'Association partenaire à laquelle le Don est versé.
• « Client » : personne physique qui commande une Carte cadeau à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Donateur » : personne physique qui, à des fins non professionnelles et sans commander de Carte cadeau, effectue un don sur une Page de don ou par l'intermédiaire du produit d'un client de CHARITIPS ; les dispositions des présentes CGV relatives au Don, au paiement et à l'absence de droit de rétractation lui sont applicables pour ce don.
• « Don » : somme financée par le Client et versée par CHARITIPS à l'Association partenaire choisie par le Bénéficiaire ou, à défaut de choix, désignée dans les conditions de l'article 6.3.
• « Édition spéciale » : Carte cadeau aux couleurs d'un partenaire, régie par les Conditions Générales d'Utilisation.
• « Pages de don » : pages en ligne sur lesquelles un Bénéficiaire choisit une Association partenaire ou une personne effectue un don.
• « Prestataire de paiement » : établissement de monnaie électronique agréé dans l'Espace économique européen, désigné dans les Mentions légales, auprès duquel sont ouverts les comptes de paiement sur lesquels les fonds sont encaissés et conservés.
• « Reçu fiscal » : reçu au titre des dons institué par le Code général des impôts, établi dans les conditions de l'article 6.4.
• « Site » : site internet accessible à l'adresse https://www.charitips.com.

Article 2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de Cartes cadeaux par CHARITIPS aux Clients et les conditions de fonctionnement du Don.

2.2. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client, y compris une Carte cadeau d'une Édition spéciale, et aux dons effectués par un Donateur dans les conditions de l'article 5.6.

2.3. Un professionnel ne peut pas commander par le parcours réservé aux particuliers ; les commandes des entreprises et autres personnes morales sont régies par les Conditions Générales de Vente Professionnels, accessibles à l'adresse https://www.charitips.com/legal/cgv.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1. Avant de valider sa commande, le Client vérifie le récapitulatif de celle-ci (montant du Don, mode de remise, options, prix total) et peut le corriger. La validation de la commande, après acceptation des CGV par la case correspondante, forme le contrat. CHARITIPS en accuse réception par courrier électronique.

3.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. CHARITIPS conserve les commandes et les CGV acceptées et en communique une copie au Client sur demande.

3.3. CHARITIPS peut refuser une commande en cas d'incident de paiement antérieur non régularisé ou d'usage contraire aux Conditions Générales d'Utilisation. Le refus est notifié par courrier électronique et aucune somme n'est alors encaissée.

Article 4. Documents contractuels

4.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : des présentes CGV ; des Conditions Générales d'Utilisation ; de la Politique de confidentialité.

4.2. Les CGV conservent leur plein effet quelles que soient les modifications de la structure ou de la personnalité juridique de CHARITIPS, notamment en cas de fusion, d'absorption ou de scission.

Article 5. La Carte cadeau

5.1. Objet. La Carte cadeau permet au Client de financer un Don dont le Bénéficiaire choisit l'Association partenaire destinataire parmi les Associations partenaires proposées sur la Page de don.

5.2. Montant. Le Client choisit le montant du Don, dans les limites indiquées lors de la commande et celles de son moyen de paiement.

5.3. Modes de remise. Le Client choisit parmi les modes de remise proposés lors de la commande : un fichier à télécharger et à remettre lui-même ; un courrier électronique adressé au Bénéficiaire à la date et à l'heure choisies ; un courrier postal adressé au Bénéficiaire. Il peut ajouter un message personnel et les options proposées lors de la commande.

5.4. Envoi postal. Les Cartes cadeaux sont confiées à l'opérateur postal dans le délai indiqué lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse du Bénéficiaire. Un pli non distribué en raison d'une adresse inexacte ou incomplète est retourné à l'adresse du Client ; le Client peut alors demander une réexpédition, facturée au prix du courrier en vigueur, ou choisir une remise numérique sans frais. Un pli non distribué pour toute autre cause donne lieu, au choix du Client, à une réexpédition sans frais ou à une remise numérique sans frais.

5.5. Bénéficiaire. Le Bénéficiaire ne crée aucun compte et ne paie rien. Il choisit une seule Association partenaire ; le montant de la Carte cadeau ne se répartit pas entre plusieurs Associations partenaires. Il ne perçoit aucune somme, aucun bien et aucun bon d'achat.

5.6. Dons sur les Pages de don et par l'intermédiaire d'un produit tiers. Le Donateur qui effectue un don sur une Page de don (don personnel ajouté à une Carte cadeau, participation à une campagne) ou par l'intermédiaire du produit d'un client de CHARITIPS n'achète pas de Carte cadeau : son don est versé à l'Association partenaire qu'il choisit ou que la campagne désigne, le Reçu fiscal est établi à son nom, et les articles 6, 7, 8 et 9 s'appliquent, les CGV lui étant présentées avant le paiement.

Article 6. Fonctionnement du Don

6.1. Une Carte cadeau, une Association partenaire. Chaque Carte cadeau est affectée à une seule Association partenaire, choisie par le Bénéficiaire.

6.2. Encaissement et conservation des fonds. Les sommes réglées par le Client sont encaissées par l'intermédiaire du Prestataire de paiement et conservées sur un compte de paiement ouvert à cet effet jusqu'à leur versement à l'Association partenaire. Le Client donne mandat à CHARITIPS d'ordonner, à partir de ce compte, le versement du Don dans les conditions de l'article 6.3 ; ce mandat est irrévocable. La Carte cadeau n'est ni un bon d'achat, ni un titre de paiement, ni de la monnaie électronique ; elle ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni cédée contre valeur.

6.3. Durée de validité et Don non utilisé. La Carte cadeau est valable six mois à compter de la date d'envoi choisie par le Client ou, pour une Carte cadeau remise par le Client lui-même, à compter de la commande. La date de fin de validité figure sur la Carte cadeau. Si le Bénéficiaire n'a pas choisi d'Association partenaire à cette date, le Don n'est pas perdu : il est versé à une Association partenaire habilitée à délivrer des reçus fiscaux, choisie par CHARITIPS parmi celles ayant reçu le moins de financement par son intermédiaire. Le Reçu fiscal est alors établi dans les conditions de l'article 6.4. Aucune somme n'est remboursée au Client au titre d'une Carte cadeau non utilisée.

6.4. Reçu fiscal. Le Client manifeste, dès la commande, son intention de donner à une Association partenaire du catalogue, dont la désignation est confiée au Bénéficiaire. Le Reçu fiscal est établi par CHARITIPS, mandatée à cet effet par chaque Association partenaire, au nom et pour le compte de l'Association partenaire destinataire du Don, conformément au modèle fixé par l'administration fiscale. Il est établi au nom du Client, pour le montant du Don. Il est daté du jour du versement du Don à l'Association partenaire ; l'année de rattachement est celle de ce versement, qui peut être postérieure à l'année de la commande. Le Reçu fiscal porte sur le Don seul : les options n'y figurent pas. Il est adressé par courrier électronique au Client ; l'adresse postale renseignée à la commande y figure et doit être exacte.

6.5. Rémunération de CHARITIPS par les Associations partenaires. Le Don est affecté en totalité à l'Association partenaire. En contrepartie des services que CHARITIPS lui rend, l'Association partenaire lui verse une rémunération dont le taux et les modalités sont fixés par le contrat de partenariat. Cette rémunération est à la charge de l'Association partenaire ; elle n'est pas facturée au Client et ne modifie pas le montant porté sur le Reçu fiscal.

6.6. Réduction d'impôt. Le Client est seul responsable de son éligibilité à la réduction d'impôt attachée au Don. À titre d'information, les dons des particuliers domiciliés fiscalement en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions de l'article 200 du Code général des impôts. Il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt ; son taux et ses plafonds dépendent de la situation du Client et de la nature de l'Association partenaire.

6.7. Changement d'Association partenaire. Lorsqu'une Association partenaire le demande, cesse de remplir les critères de sélection de CHARITIPS, perd son caractère d'intérêt général ou son habilitation à délivrer des reçus fiscaux, CHARITIPS verse le Don à une autre Association partenaire d'objet proche ouvrant droit au même taux de réduction d'impôt et en informe le Client par courrier électronique. Ce remplacement ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 7. Prix

7.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Client paie le montant du Don, sans frais ajoutés, et le prix des options qu'il choisit, affiché avant la validation de la commande. Les options s'ajoutent au prix ; elles ne s'ajoutent pas au Don et n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt.

7.2. CHARITIPS peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché à la date de la commande.

Article 8. Paiement

La commande est payable en totalité à la commande, par les moyens de paiement proposés lors de la commande, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement. La Carte cadeau est remise, ou son envoi programmé, sans délai après l'encaissement du paiement. Une facture est adressée au Client par courrier électronique.

Article 9. Absence de droit de rétractation

9.1. La Carte cadeau est un contenu numérique émis et remis au Client, ou dont l'envoi est programmé, dès l'encaissement du paiement. Une fois émise, elle a pleinement rempli son objet : elle peut être offerte et le Don qu'elle finance est engagé, que le Bénéficiaire l'utilise ou non.

9.2. Avant le paiement, par la case qu'il coche pour accepter les CGV et dont le libellé l'énonce, le Client demande expressément l'émission immédiate de la Carte cadeau et renonce à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé après le paiement. Cette renonciation est rappelée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

9.3. Si la Carte cadeau ne peut pas être émise après l'encaissement, les sommes payées sont remboursées au Client par le moyen de paiement utilisé.

Article 10. Garanties

10.1. La Carte cadeau est fournie conformément à sa description lors de la commande et dans les CGV. Le Client bénéficie des garanties légales attachées aux prestations de services, dans les conditions du Code de la consommation et du Code civil.

10.2. CHARITIPS fait ses meilleurs efforts pour que le Site et les Pages de don soient accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions dues à des tiers.

10.3. Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel, de ses logiciels et de sa connexion, qui fonctionnent avec les versions récentes des navigateurs courants.

Article 11. Responsabilité

11.1. CHARITIPS est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf inexécution imputable au Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation). L'absence de choix du Bénéficiaire pendant la période de validité n'est pas une inexécution : le Don est alors versé dans les conditions de l'article 6.3.

11.2. CHARITIPS vérifie les Associations partenaires lors de leur référencement et périodiquement. Elle publie les informations relatives aux Associations partenaires et établit les Reçus fiscaux en qualité de mandataire de celles-ci ; elle ne répond pas de l'emploi des Dons par les Associations partenaires ni des informations qu'elles communiquent sur leur action.

11.3. Rien dans les CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi, ni la responsabilité de CHARITIPS en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par CHARITIPS sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.charitips.com/legal/politique-de-confidentialite-rgpd.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, les Pages de don et leurs contenus, ainsi que les droits du Client sur le message et les éléments qu'il fournit, sont régis par l'article 9 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par courrier électronique ; les Dons déjà encaissés sont versés aux Associations partenaires.

Article 15. Modification des Conditions Générales de Vente

CHARITIPS peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 16. Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

16.1. Réclamations. Toute réclamation est adressée à contact@charitips.com ou par courrier au siège de CHARITIPS. CHARITIPS accuse réception et répond dans les meilleurs délais.

16.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite à CHARITIPS restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel CHARITIPS adhère : CM2C, Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

16.3. Droit applicable. Les CGV et le contrat sont soumis au droit français. Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Seul le texte français fait foi.

16.4. Juridictions. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Article 17. Dispositions diverses

17.1. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet.

17.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. CHARITIPS peut céder le contrat à toute société qui lui succède dans l'exploitation des services, en informant le Client et sans diminution de ses droits.

17.4. Les notifications par courrier électronique à l'adresse renseignée à la commande sont valables entre les parties.

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