Cartes Cadeaux
Partenaires

Conditions Générales de Vente

Cartes Cadeaux
Partenaires

mises à jour le 29 avril 2022

La société CHARITIPS, société par actions simplifiée, au capital de 3.680 euros, dont le siège social est situé 21 rue du Poteau – 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20003984 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) (ci-après, « CHARITIPS») propose à la vente à ses clients (ci-après, les « Clients»):

  • des cartes cadeaux dématérialisées à objet caritatif (ci-après, la «Carte Cadeau »),

mais également des services (ci-après, les « Services») de mise en place de campagnes de dons supportées par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

  • des prestations physiques événementielles,

et des outils en mode SaaS :

  • des plugs-in pour les plateformes de e-commerce,
  • des widgets à intégrer sur un site internet,
  • la création de pages web dédiées,
  • la mise à disposition d’interfaces de programmation d’application (ci-après, « API») modifiables par le Client ou par CHARITIPS pour correspondre à ses besoins.

Son adresse e-mail est le : contact@charitips.com

Son numéro de TVA Intracommunautaire est le : FR 82 850073362

Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations commerciales entre CHARITIPS et le Client effectuant un achat de tous produits ou services proposés par CHARITIPS. Sauf disposition contraire expressément prévue, elles expriment avec les Conditions Générales d’Utilisation et l’intégralité des accords conclus entre CHARITIPS et le Client. Elles annulent et remplacent tous les autres accords non susvisés, verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.

Il est précisé que ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande effectuée sur le site internet de CHARITIPS, accessible à l’adresse www.charitips.com (ci-après, le «Site ») par courrier électronique ou via les plateformes de e-commerce partenaires.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/cgv.

Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Sont considérées nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de CHARITIPS.

La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par CHARITIPS. Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, il est précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par CHARITIPS ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Les présentes CGV conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de CHARITIPS, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

En cas de contradiction entre les CGV, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et tout devis ou bon de commande encadrant les relations entre les parties, les documents cités prévaudront sur les autres selon leur ordre d’énonciation.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ses droits.

Article 2. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHARITIPS fournit aux Clients ses Cartes Cadeaux et ses Services ainsi que celles dans lesquelles les Clients peuvent eux-mêmes les proposer à des tiers (ci-après, les « Bénéficiaires»).

L’utilisation des Cartes Cadeaux ou des Services permet d’obtenir, pour le Bénéficiaire ou pour le Client entreprise, une réduction d’impôt selon la législation fiscale en vigueur lors de la réalisation du don.

La responsabilité de CHARITIPS ne pourra pas être engagée en cas de changement de législation et en particulier en cas de diminution du montant des réductions d’impôts accordées. Tout Client entreprise ou tout Bénéficiaire reste seul juge de l’appréciation de l’application de la loi fiscale à son propre cas et devra prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de son droit de se prévaloir de toute réduction fiscale.

En outre, si un Client entreprise souhaite offrir à ses clients ou employés des Cartes Cadeaux, elle pourra le comptabiliser en charges déductibles :

  • Dans le cas de Cartes Cadeaux offertes à des clients, le Client entreprise pourra déduire de son bénéfice le montant de ces cadeaux, à condition que l’entreprise y ait un intérêt et que la valeur ne soit pas exagérée au regard des usages de la profession ;
  • Dans le cas de Cartes Cadeaux offertes à des employés, le Client entreprise pourra également déduire de son bénéfice le montant de ces cadeaux. Il conviendra toutefois de respecter la législation en matière de droit social afin que les Cartes Cadeaux offertes ne soient pas assujetties aux cotisations de la Sécurité Sociale. Ainsi, les cadeaux doivent être remis à l’occasion d’événements particuliers et ne pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

En tout état de cause, tout Client entreprise reste seul juge de l’appréciation de l’application de la loi en matière fiscale et sociale propre à sa situation et devra prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de son droit de se prévaloir de toute réduction fiscale ou exonération de cotisations sociales.

Article 3. COMMANDE

3.1. Passation de la commande

Les commandes pourront être effectuées via le site internet www.charitips.com, par e-mail ou via des plateformes de e-commerce partenaires (ci-après, la « Commande»), par les Clients particulier ou entreprise. Il appartient aux Clients de sélectionner sur le Site l’offre qu’ils souhaitent commander.

Le Client accepte expressément que les informations adressées au cours de l’exécution du Contrat lui soient transmises par courrier électronique simple ou par des lettres recommandées électroniques.

Le Client entreprise devra veiller à ne pas utiliser le formulaire dédié au Client particulier et assumera seul le risque de ne pas pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale.

Toute Commande n’est définitive et la vente conclue, qu’à l’issue du paiement effectué par le Client, traduisant son acceptation sans réserve des modalités de vente et à la réception de la confirmation de la Commande.

En l'absence de confirmation de la Commande par CHARITIPS, le contrat de vente n’est pas conclu avec le Client et aucune des Parties n’est soumise aux obligations pouvant résulter d’un tel contrat. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans les GGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi, les Commandes du Client sont fermes et définitives.

Toute Commande passée par un Client fera l’objet d’une facture mentionnant le détail des Cartes Cadeaux et/ou Services achetés, leur prix, les conditions d’usage, de réception et de validité, ainsi que le cas échéant, le nom du Bénéficiaire.

CHARITIPS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

CHARITIPS s’engage à honorer toute Commande passée, sous réserve des stocks disponibles et du bon fonctionnement de ses services.

3.2. Modification et annulation d’une Commande

Toute demande de modification ou d’annulation de Commande devra être faite par courrier électronique à l’adresse : contact@charitips.com.

En cas de modification ou d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé, le cas échéant, de l’intégralité de son montant ou de la différence avec le montant de la nouvelle Commande, par le moyen de paiement initial, dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés après l'annulation ou la modification.

3.3. Erreur de Commande

Dans le cas où CHARITIPS a fait une erreur dans la Commande envoyée au Client, ce dernier devra le signaler par e-mail à l’adresse contact@charitips.com dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande, afin d’obtenir l’envoi d’une nouvelle Commande.

Article 4. PRIX

Pour l’achat d’une Carte Cadeau, le prix en vigueur lors de la Commande est indiqué en euro toutes taxes comprises. 100 % du montant de la Carte Cadeau sera reversé à l’association caritative choisie par le Bénéficiaire.

Pour les autres Services, les modalités de détermination du prix seront indiquées lors de la Commande, étant précisé que CHARITIPS se réserve le droit d’augmenter ses tarifs en mettant à jour ses offres.

Article 5. SERVICES SOUMIS A UN ABONNEMENT

5.1. Souscription d’un abonnement

Les outils en mode SaaS fonctionnent selon les cas avec :

  • un abonnement mensuel sans engagement, ou
  • un abonnement annuel avec un engagement.

La souscription à l’abonnement se fait lors de la première Commande. A défaut de notification de la résiliation par le Client, l’abonnement est reconduit tacitement, selon les cas pour le mois suivant ou pour l’année suivante.

5.2. Modalités de paiement

Lors de la souscription à l’abonnement, le premier paiement se fait par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement bancaire. Les paiements suivants, dans le cadre de l’abonnement mensuel, seront prélevés automatiquement sur le compte de la carte bancaire ayant servi au premier paiement.

Si la carte de crédit devient invalide au cours de l’abonnement, ou si le débit est refusé pour une autre raison, CHARITIPS enverra un e-mail au Client, en précisant que l'abonnement a été interrompu et en lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement.

L'abonnement sera suspendu tant que ces informations n'auront pas été mises à jour. Après un délai d’un (1) mois suivant l’incident de paiement, si les coordonnées de paiement n'ont pas été mises à jour, l’abonnement sera résilié.

5.3. Résiliation de l’abonnement par le Client

Le contrat d'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment par le Client. La résiliation de l’abonnement se fera par courriel à l’adresse suivante : contact@charitips.com et devra intervenir au minimum sept (7) jours avant le prochain mois. Tout mois commencé est dû.

Le contrat d’abonnement annuel est résiliable par le Client à la date d’anniversaire du contrat, sous réserve de notifier la résiliation, par courrier électronique à l’adresse susmentionnée, au cours du mois précédant sa date d’anniversaire. Toute année commencée est due en intégralité.

5.4. Résiliation de l’abonnement par CHARITIPS

CHARITIPS se réserve le droit de résilier les abonnements en cas de non mise à jour des coordonnées de paiement un mois après l’envoi de la notification informant le Client de l’incident de paiement.

CHARITIPS se réserve également le droit de résilier les abonnements en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse de la Carte Cadeau ou des Services. Dans le cadre d’un abonnement annuel, la résiliation ne donnera droit à aucun remboursement.

CHARITIPS devra notifier au Client, par courrier électronique, la résiliation de l’abonnement dix (10) jours avant sa cessation effective.

Au jour de la cessation de l’abonnement, les accès aux outils en mode Saas seront suspendus.

Article 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la Commande devra être effectué avant la mise à disposition de la Carte Cadeau ou des Services.

Tout paiement sera réalisé en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé partenaire choisie par CHARITIPS : Mangopay SA. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, le Client accepte donc les conditions d'utilisation de Mangopay qui figurent sous ce lien : https://www.mangopay.com/fr/start/download-tcs/ et sont parties intégrantes des conditions générales du Site CHARITIPS.

Article 7. LIVRAISON

La Carte Cadeau ou les Services ayant fait l’objet d’une Commande sont délivrés au Client par l’envoi d’un e-mail de confirmation de sa Commande (ci-après, la « Livraison»).

La Livraison est effectuée à la suite de la passation de Commande.

La Livraison sera réputée avoir été effectuée dès envoi électronique ou mise à disposition de la Carte Cadeau ou des Services par CHARITIPS à l’adresse e-mail renseignée lors de la Commande, peu importe la date de réception de la Carte Cadeau ou des Services par le Client, CHARITIPS n’étant pas responsable des serveurs et de l’intégrité de la boîte e-mail du Client. De même, si l’adresse e-mail renseignée par le Client est erronée, CHARITIPS ne pourra en être tenu responsable.

Tout retard raisonnable dans la Livraison de la Carte Cadeau ou des Services ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande.

Si la Carte Cadeau ou les Services commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’un (1) mois à compter de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 8. REÇU FISCAL

Les dons réalisés par le biais d’une Carte Cadeau ou d’un Service donneront lieu, sous réserve de la législation fiscale en vigueur à une réduction d’impôt dans les conditions suivantes :

  • Si le Client est un particulier, le Bénéficiaire qui recevra la Carte Cadeau pourra obtenir le reçu fiscal automatiquement lors de l’utilisation de la Carte, s'il ne s'y oppose pas via le formulaire. Dans le cas où il s'y oppose, l'action est irréversible.
  • Si le Client est une entreprise, elle recevra tous ses reçus fiscaux soit à la fin de la période de validité des Cartes Cadeaux qu’elle a achetées soit mensuellement pour les dons effectués par les Bénéficiaires via les Services. Les dons reversés à une même association seront regroupés sous un seul et même reçu fiscal afin d'en limiter le nombre.

Article 9. DROIT DE MODIFICATION DE CHARITIPS

Le Client entreprise reconnaît et accepte que, sur simple demande des associations bénéficiaires des dons, CHARITIPS se réserve le droit de procéder à un changement de l’association bénéficiaire, sélectionnée par le Client entreprise ou proposée par CHARITIPS. Les associations initialement choisies par le Client entreprise ou l’un de ses salariés seront remplacées par des associations ayant un objet proche, ouvrant droit au même pourcentage de réduction d’impôt, sous réserve de la législation applicable, et dans la mesure du possible défendant une cause similaire.

CHARITIPS informera, par courrier électronique, le Client entreprise de la modification intervenue.

En aucun cas, le Client entreprise ne pourra engager la responsabilité de CHARITIPS au titre de cette modification.

Article 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques et le transfert de propriété de la Carte Cadeau ou des Services au profit du Client seront réalisés au jour de la Livraison de la Carte Cadeau ou des Services commandés.

Article 11. VALIDITÉ DES CARTES CADEAUX

Chaque Carte Cadeau achetée est valable six (6) mois à compter de la date de Livraison pour un achat effectué par un Client particulier et entre un (1) et six (6) mois, au choix, pour un Client entreprise (ci-après, la « Période de Validité»).

Une fois la Période de Validité écoulée, si la Carte Cadeau n’a pas été utilisée et peu importe la raison, tout droit d’utilisation sera perdu.

CHARITIPS bénéficiera donc des droits afférents à la Carte Cadeau non utilisée qui lui seront automatiquement transférés à l’expiration de ladite Carte et effectuera alors un don égal au montant crédité sur la Carte Cadeau à l’association de son choix, à la place du Client ou du Bénéficiaire.

Article 12. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de Contrat conclu avec un Client professionnel, au sens du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est accordé.

En cas de Contrat conclu avec un consommateur, au sens du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Carte Cadeau ou des Services pour exercer son droit de rétractation auprès de CHARITIPS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que la Carte Cadeau ou les Services n’aient pas été utilisés dans ce délai, ni après la notification à CHARITIPS par le Client de l’exercice de son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service après-vente de CHARITIPS par email, à l’adresse contact@charitips.com, en communiquant l’ensemble des informations renseignées lors de la Commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du montant de la Carte Cadeau ou des Services est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par CHARITIPS, de la notification de l’exercice de son droit de rétractation par le Client.

Article 13. GARANTIES LIÉES A LA CARTE CADEAU

La Carte Cadeau bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie des vices cachées doit être exercée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

CHARITIPS remboursera ou communiquera un nouveau code de Carte Cadeau si celui-ci ne fonctionne pas et, en tout état de cause, s’il n’a pas déjà été utilisé par une autre personne après la Livraison. Aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés par le Client.

Les remboursements des Cartes Cadeaux jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par CHARITIPS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

CHARITIPS ne garantit pas l’utilisation exclusive de la Carte Cadeau par le Client ou le Bénéficiaire, le Client étant seul responsable de la confidentialité et de l’usage du code indiqué sur la Carte Cadeau.

Article 14. GARANTIES LIÉES AUX OUTILS EN MODE SAAS

Les outils en mode Saas proposés par CHARITIPS bénéficient de la garantie légale de conformité.

CHARITIPS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les outils proposés soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et à intervenir dans les plus brefs délais en cas de dysfonctionnements des outils.

L’utilisation des outils est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.

Le Client est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec les outils qui sont prévus pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs web suivants : Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge.

Article 15. RESPONSABILITÉS DE CHARITIPS

La responsabilité de CHARITIPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Interruption du fonctionnement des outils en mode Saas pour des opérations de maintenance technique ;
  • Impossibilité momentanée d’accès aux outils en mode Saas en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • Indisponibilité, surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet utilisé pour accéder aux outils en mode Saas ;
  • Contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • Non-respect des prescriptions de CHARITIPS ;
  • Non-respect du Client et/ou du Bénéficiaire de la législation applicable ;
  • Non-éligibilité du Client ou du Bénéficiaire à la réduction fiscale ;
  • Perte du caractère d’intérêt général de l’association choisie ;
  • Utilisation anormale de la Carte Cadeau ou des Services ;
  • Erreur de renseignements et d’utilisation du Client et/ou du Bénéficiaire ;
  • Non adéquation de la Carte Cadeau ou des Services aux besoins du Bénéficiaire ou du Client, seul responsable de cette évaluation ;
  • Négligence ou défaut d’utilisation de la part du Client et/ou du Bénéficiaire, comme en cas d’oubli, de perte ou d’expiration de validité.

Le Client reconnaît et accepte que CHARITIPS ne communique sur les associations partenaires et n’émet des reçus fiscaux qu’en qualité de mandataire desdites associations partenaires et ne serait donc être responsable pour tout fait et/ou information en relation avec celles-ci.

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant la Carte Cadeau ou les Services peuvent être transmises par e-mail à l'adresse suivante : contact@charitips.com. CHARITIPS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre les paiements des sommes dues au titre de la Commande.

Article 16. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse entre les parties, le contrat et les opérations qui en découlent sont régis par et soumis au droit français.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CHARITIPS et le Client, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.