Conditions Générales de Vente Professionnels

Préambule

La société CHARITIPS, société par actions simplifiée au capital de 3 680 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, numéro de TVA intracommunautaire FR 82 850073362, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 20003984, téléphone 07 56 79 84 20, adresse électronique contact@charitips.com (ci-après « CHARITIPS »), propose aux entreprises et autres personnes morales des cartes cadeaux de don pour leurs parties prenantes, l'Offre Plus, la Licence Advanced donnant accès à la plateforme de mécénat et l'Option API. Le bénéficiaire d'une carte choisit l'association qui reçoit le don financé par le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Elles sont accessibles à tout moment à l'adresse https://www.charitips.com/legal/cgv et peuvent être enregistrées et imprimées. Les commandes des particuliers sont régies par les Conditions Générales de Vente Particuliers, accessibles à l'adresse https://www.charitips.com/legal/cgv-particuliers.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le même sens dans les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

• « Association partenaire » : association, fondation ou organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, vérifié par CHARITIPS, ayant conclu avec elle un contrat de partenariat et un mandat, et proposé aux Bénéficiaires.
• « Bénéficiaire » : personne physique qui reçoit une Carte cadeau et choisit l'Association partenaire destinataire du Don. Le Bénéficiaire oriente un don ; il ne perçoit aucune somme.
• « Campagne » : opération de don créée par un Client professionnel : commande de Cartes cadeaux ou, sous Licence Advanced, toute autre forme de campagne proposée par la Plateforme.
• « Carte cadeau » : support numérique ou imprimé qui permet au Bénéficiaire de choisir l'Association partenaire à laquelle le Don est versé.
• « Carte Basic » : Carte cadeau d'un Client professionnel remise par ses soins, sans l'Offre Plus.
• « Client » : personne morale, ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui commande un Service. Le « Client non professionnel » est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple un comité social et économique ou une association sans activité économique ; les autres Clients sont des « Clients professionnels ».
• « Compte » : espace du Client professionnel sur la Plateforme.
• « Comptes rattachés » : comptes ouverts sur la Plateforme pour les filiales du Client, au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce, ou pour ses propres clients, et rattachés à son Compte.
• « Don » : somme financée par le Client et versée par CHARITIPS à l'Association partenaire choisie par le Bénéficiaire ou, à défaut de choix, désignée dans les conditions de l'article 6.3.
• « Licence Advanced » : licence d'accès à la Plateforme, décrite à l'article 5.4.
• « Offre Plus » : ensemble de fonctions optionnelles attachées à une Campagne de Cartes cadeaux d'un Client professionnel, décrit à l'article 5.2.
• « Option API » : option de la Licence Advanced donnant accès à l'interface de programmation de CHARITIPS, décrite à l'article 5.5.
• « Pages de don » : pages en ligne sur lesquelles un Bénéficiaire choisit une Association partenaire ou un participant à une Campagne effectue un don.
• « Plateforme » : application en ligne de CHARITIPS permettant la création, la configuration et le suivi des Campagnes.
• « Prestataire de paiement » : établissement de monnaie électronique agréé dans l'Espace économique européen, désigné dans les Mentions légales, auprès duquel sont ouverts les comptes de paiement sur lesquels les fonds sont encaissés et conservés.
• « Reçu fiscal » : reçu au titre des dons institué par le Code général des impôts, établi dans les conditions de l'article 6.4.
• « Services » : ensemble des prestations décrites à l'article 5.
• « Site » : site internet accessible à l'adresse https://www.charitips.com.

Article 2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des Services par CHARITIPS à ses Clients et les conditions de fonctionnement du Don.

2.2. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sur la Plateforme, par acceptation d'un devis ou par l'interface de programmation par un Client. Les Clients non professionnels bénéficient en outre de l'article 12.3 et des dispositions des articles L. 212-1 et L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation.

2.3. Un professionnel ne peut pas commander par le parcours réservé aux particuliers. Une personne qui renseigne une dénomination sociale, un numéro d'immatriculation ou une adresse de facturation professionnelle est réputée Client au sens des présentes CGV.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1. Avant de valider sa commande, le Client vérifie le récapitulatif de celle-ci (montant du Don, nombre de Cartes cadeaux, mode de remise, options, prix total) et peut le corriger. La validation de la commande, après acceptation des CGV par la case correspondante, forme le contrat. CHARITIPS en accuse réception par courrier électronique.

3.2. Pour la Licence Advanced et l'Option API, le contrat est formé par la souscription sur la Plateforme ou par l'acceptation d'un devis.

3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription. CHARITIPS conserve les commandes et les CGV acceptées et en communique une copie au Client sur demande.

3.4. CHARITIPS peut refuser une commande en cas d'incident de paiement antérieur non régularisé, d'impossibilité de vérifier l'identité du Client, de refus d'ouverture de compte par le Prestataire de paiement, ou d'usage contraire aux Conditions Générales d'Utilisation. Le refus est notifié par courrier électronique et aucune somme n'est alors encaissée.

Article 4. Documents contractuels

4.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : du devis ou du bon de commande accepté, le cas échéant ; des conditions particulières d'une offre acceptées lors de la souscription, le cas échéant ; des présentes CGV et de leur annexe ; des Conditions Générales d'Utilisation ; de la Politique de confidentialité.

4.2. Les CGV conservent leur plein effet quelles que soient les modifications de la structure ou de la personnalité juridique de CHARITIPS, notamment en cas de fusion, d'absorption ou de scission.

Article 5. Services

5.1. Carte Basic. Le Client fixe le montant et le nombre de Cartes cadeaux, et remet lui-même les Cartes cadeaux. Sans l'Offre Plus, les Bénéficiaires choisissent parmi les Associations partenaires du catalogue ; pour une Campagne attachée à un temps fort proposé sur le Site, parmi les Associations partenaires de la sélection de ce temps fort. L'ajustement de la sélection relève de l'Offre Plus. La Carte Basic comprend la Carte cadeau, le versement du Don et le Reçu fiscal.

5.2. Offre Plus. L'Offre Plus s'ajoute à une Campagne de Cartes cadeaux. Elle comprend, pour cette Campagne, les fonctions publiées sur le Site à la date de la commande. L'envoi des Cartes cadeaux par CHARITIPS, par courrier électronique, par messagerie d'entreprise ou sous forme imprimée, comprend l'Offre Plus. Avec l'Offre Plus, le Client peut aussi remettre lui-même les Cartes cadeaux et bénéficier des autres fonctions. L'Offre Plus ne modifie pas la Carte cadeau elle-même.

5.3. Envoi papier. Le Client peut demander l'impression des Cartes cadeaux et leur remise sous forme imprimée, selon les modes proposés lors de la commande : expédition à chaque Bénéficiaire à l'adresse communiquée par le Client, ou livraison groupée à une adresse unique. Les Cartes cadeaux imprimées sont confiées à l'opérateur postal dans le délai indiqué lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des adresses qu'il communique. Un pli non distribué en raison d'une adresse inexacte ou incomplète est retourné à l'adresse du Client ; le Client peut alors demander une réexpédition, facturée au prix du courrier en vigueur, ou choisir une remise numérique sans frais. Un pli non distribué pour toute autre cause donne lieu, au choix du Client, à une réexpédition sans frais ou à une remise numérique sans frais.

5.4. Licence Advanced. La Licence Advanced donne accès à la Plateforme et permet au Client, ainsi qu'à ses Comptes rattachés, de créer et de piloter des Campagnes sous toutes les formes proposées par la Plateforme, sans limite de volume. Elle comprend les fonctions de l'Offre Plus et les fonctions de la Plateforme publiées sur le Site à la date de la souscription. Elle est tarifée selon l'effectif du Client dans les conditions de l'article 7.2 et souscrite pour la durée fixée à l'article 9. Une prestation d'accompagnement à la mise en place peut être proposée ou requise selon la taille du Client, sur devis.

5.5. Option API. L'Option API est une option de la Licence Advanced. Elle comprend l'accès à l'interface de programmation de CHARITIPS, à sa documentation et à ses webhooks ; un environnement de test, sans moyen de paiement, qui ne permet aucun versement réel ; la hiérarchie de comptes (Comptes rattachés, Reçus fiscaux établis au nom des Comptes rattachés, facturation déléguée). L'accès à l'environnement de production est ouvert après un appel de vérification de la société du Client et de son cas d'usage. CHARITIPS peut refuser ou différer cette ouverture lorsque la société ne peut être vérifiée, lorsque le cas d'usage est contraire aux Conditions Générales d'Utilisation ou à la loi, ou lorsque le Prestataire de paiement refuse l'ouverture d'un compte ; le refus est motivé et notifié par écrit.

5.6. Commission du Client. Le Client titulaire de l'Option API peut appliquer sa propre commission sur les dons effectués par l'intermédiaire de son produit, dans les conditions fixées par la documentation. CHARITIPS collecte cette commission avec le don et la lui reverse, et établit en son nom et pour son compte la facture correspondante. Le Client informe les utilisateurs de son produit du taux ou du montant de sa commission avant tout paiement et répond seul de cette information. Le Reçu fiscal porte sur la somme effectivement versée à l'Association partenaire.

5.7. Service commun. Quel que soit le Service, CHARITIPS encaisse les fonds par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, vérifie les Associations partenaires et leur habilitation à délivrer des reçus fiscaux, verse le Don à l'Association partenaire, établit le Reçu fiscal et assure un service client par courrier électronique à l'adresse contact@charitips.com.

Article 6. Fonctionnement du Don

6.1. Une Carte cadeau, une Association partenaire. Chaque Carte cadeau est affectée à une seule Association partenaire, choisie par le Bénéficiaire. Le montant d'une Carte cadeau ne se répartit pas entre plusieurs Associations partenaires. Le Bénéficiaire ne perçoit aucune somme, aucun bien et aucun bon d'achat.

6.2. Encaissement et conservation des fonds. Les sommes réglées par le Client sont encaissées par l'intermédiaire du Prestataire de paiement et conservées sur un compte de paiement ouvert à cet effet jusqu'à leur versement à l'Association partenaire. Le Client donne mandat à CHARITIPS d'ordonner, à partir de ce compte, le versement du Don dans les conditions de l'article 6.3 ; ce mandat est irrévocable. La Carte cadeau n'est ni un bon d'achat, ni un titre de paiement, ni de la monnaie électronique ; elle ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni cédée contre valeur.

6.3. Durée de validité et Don non utilisé. Une Carte cadeau est valable deux mois à compter de la date d'envoi choisie par le Client ou, pour une Carte cadeau remise par le Client lui-même, à compter de la commande. La date de fin de validité figure sur la Carte cadeau. Si le Bénéficiaire n'a pas choisi d'Association partenaire à cette date, le Don n'est pas perdu : il est versé à une ou plusieurs Associations partenaires de la sélection de la Campagne, en commençant par celles ayant reçu le moins de dons au titre de cette Campagne. Le Reçu fiscal est alors établi dans les conditions de l'article 6.4. Aucune somme n'est remboursée au Client au titre d'une Carte cadeau non utilisée.

6.4. Reçu fiscal. Le Client manifeste, dès la commande, son intention de donner à une Association partenaire du catalogue, dont la désignation est confiée au Bénéficiaire. Le Reçu fiscal est établi par CHARITIPS, mandatée à cet effet par chaque Association partenaire, au nom et pour le compte de l'Association partenaire destinataire du Don, conformément au modèle fixé par l'administration fiscale. Il est établi au nom du Client, pour le montant du Don. Il est daté du jour du versement du Don à l'Association partenaire ; l'année de rattachement est celle de ce versement, qui peut être postérieure à l'année de la commande. Un Reçu fiscal est établi par Association partenaire à la clôture de la Campagne, quel que soit le nombre de Bénéficiaires qui l'ont choisie ; pour les Campagnes permanentes de la Licence Advanced, il est établi une fois par an. Le Reçu fiscal porte sur le Don seul : les frais de service, l'Offre Plus, la Licence Advanced, l'Option API, l'impression et les envois n'y figurent pas. Il est adressé par courrier électronique au Client.

6.5. Rémunération de CHARITIPS par les Associations partenaires. Le Don est affecté en totalité à l'Association partenaire. En contrepartie des services que CHARITIPS lui rend, l'Association partenaire lui verse une rémunération dont le taux et les modalités sont fixés par le contrat de partenariat. Cette rémunération est à la charge de l'Association partenaire ; elle n'est pas facturée au Client et ne modifie pas le montant porté sur le Reçu fiscal.

6.6. Réduction d'impôt. Le Client est seul responsable de son éligibilité à la réduction d'impôt attachée au Don. À titre d'information, les dons des entreprises soumises à l'impôt en France ouvrent droit à une réduction d'impôt dans les conditions de l'article 238 bis du Code général des impôts ; les dons des organismes non soumis à l'impôt n'y ouvrent pas droit. Il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt ; son taux et ses plafonds dépendent de la situation du Client et de la nature de l'Association partenaire.

6.7. Changement d'Association partenaire. Lorsqu'une Association partenaire le demande, cesse de remplir les critères de sélection de CHARITIPS, perd son caractère d'intérêt général ou son habilitation à délivrer des reçus fiscaux, CHARITIPS verse le Don à une autre Association partenaire d'objet proche ouvrant droit au même taux de réduction d'impôt et en informe le Client par courrier électronique. Ce remplacement ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 7. Prix

7.1. Cartes cadeaux. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute à toutes les prestations, à l'exclusion des Dons. Le Client règle le montant des Dons, des frais de service calculés en pourcentage du montant des Dons et, le cas échéant, le prix de l'Offre Plus et des prestations d'envoi papier. Le taux des frais de service, le barème de l'Offre Plus, qui peut être dégressif selon le nombre de Cartes cadeaux et comporter un minimum par commande, et le prix des prestations d'envoi papier sont ceux affichés lors de la commande, dans le récapitulatif que le Client valide ; CHARITIPS les communique sur demande à tout Client.

7.2. Licence Advanced et Option API. La Licence Advanced est facturée selon le palier d'effectif du Client, suivant la grille publiée sur le Site, en vigueur à la date de la souscription, conservée avec celle-ci et communiquée sur demande à tout Client. Le palier est fixé à la souscription pour la durée de l'engagement ; il est révisé à chaque reconduction selon l'effectif déclaré par le Client, qui s'engage à le déclarer avec exactitude. Le Client choisit à la souscription entre un paiement mensuel et un paiement annuel, dont les conditions respectives sont indiquées avant la souscription. L'Option API est facturée au prix mensuel indiqué à la souscription, en plus de la Licence Advanced, et suit son mode de paiement. Les Dons financés sous Licence Advanced sont facturés à leur montant, sans frais de service de CHARITIPS ; ils font l'objet d'une facture distincte de celle de la licence. CHARITIPS peut proposer un devis spécifique selon la taille du Client et son cas d'usage.

7.3. Offres de souscription. CHARITIPS peut proposer des conditions de souscription particulières à certains Clients, notamment des mois offerts lors d'une première souscription. Les conditions de ces offres (éligibilité, avantage, modalités de règlement, confirmation) sont indiquées lors de la souscription et acceptées avec elle. Les mois offerts comptent dans la durée d'engagement de l'article 9 et ne sont pas facturés ; les autres mois de la période d'engagement restent dus selon les modalités indiquées à la souscription. À la reconduction, les conditions de l'article 7.2 s'appliquent.

7.4. Révision. CHARITIPS peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché à la date de la commande ; le prix applicable à la Licence Advanced et à l'Option API est celui de la souscription pour la durée de l'engagement, puis celui en vigueur à chaque reconduction, notifié dans les conditions de l'article 9.1.

Article 8. Facturation et paiement

8.1. Cartes cadeaux. La commande est payable à la commande, par les moyens de paiement proposés lors de la commande selon son montant. Une commande fait l'objet d'une seule facture, qui regroupe les Dons et les prestations. Les Cartes cadeaux sont remises, et les envois partent, une fois le paiement encaissé.

8.2. Licence Advanced et Option API. Les factures sont émises par CHARITIPS et transmises par courrier électronique ou dans l'espace de facturation de la Plateforme. Elles sont réglées par prélèvement ou par virement, selon la périodicité choisie. Le Client met en place le moyen de paiement sur la Plateforme avant le début de la licence. Les factures sont dues à leur émission et prélevées le jour de leur émission.

8.3. Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, à compter du jour suivant l'échéance et jusqu'au paiement intégral, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.4. Incident de paiement. En cas d'incident de paiement, CHARITIPS en informe le Client par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai d'un mois, les Services payants concernés peuvent être suspendus jusqu'à régularisation, sans préjudice de l'article 9.3. Les Dons déjà encaissés sont versés aux Associations partenaires dans les conditions de l'article 6.

Article 9. Durée, reconduction et résiliation de la Licence Advanced et de l'Option API

9.1. Durée et reconduction. La Licence Advanced est souscrite pour douze mois à compter de la souscription, que le paiement soit mensuel ou annuel ; le paiement mensuel répartit le prix de l'engagement, il ne le réduit pas. L'Option API suit la durée de la Licence Advanced. À l'échéance, la Licence Advanced et l'Option API sont reconduites tacitement pour douze mois, aux conditions tarifaires en vigueur et au palier d'effectif révisé, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.2. CHARITIPS informe le Client, par courrier électronique, du prix de la période suivante et de la date limite de résiliation, au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant cette date limite.

9.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier la Licence Advanced, ou la seule Option API, à l'échéance de la période en cours, en notifiant sa décision par courrier électronique à l'adresse contact@charitips.com au moins soixante jours avant cette échéance. La résiliation de la Licence Advanced emporte celle de l'Option API. Toute période d'engagement commencée est due jusqu'à son terme ; les mois offerts comptent dans cette durée et ne sont pas facturés.

9.3. Résiliation par CHARITIPS. CHARITIPS peut résilier la Licence Advanced et l'Option API, par courrier électronique avec un préavis de dix jours : en cas de non-régularisation d'un incident de paiement un mois après la notification de celui-ci ; en cas d'utilisation frauduleuse ou anormale des Services ; en cas de manquement du Client aux CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation non réparé dans les dix jours suivant une mise en demeure. Les sommes réglées au titre de la période écoulée restent acquises à CHARITIPS ; celles réglées d'avance pour la période postérieure sont restituées, sauf résiliation pour fraude ou manquement grave, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

9.4. Effets de la fin de la licence. Au jour de la cessation, les accès à la Plateforme et à l'interface de programmation sont fermés. Les Campagnes en cours sont clôturées ; les Dons déjà financés sont versés aux Associations partenaires dans les conditions de l'article 6 et les Reçus fiscaux correspondants sont établis. Sur demande formulée dans les trente jours suivant la cessation, CHARITIPS remet au Client un export de ses données de Campagne dans un format courant et lisible par machine. Les données sont ensuite conservées et supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 10. Absence de droit de rétractation

Les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation institué par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance.

Article 11. Garanties

11.1. Les Services sont fournis conformément à leur description lors de la commande et dans les CGV.

11.2. CHARITIPS fait ses meilleurs efforts pour que le Site, la Plateforme, les Pages de don et l'interface de programmation soient accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions dues à des tiers. Aucune disponibilité chiffrée n'est garantie.

11.3. Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel, de ses logiciels et de sa connexion avec les Services, qui fonctionnent avec les versions récentes des navigateurs courants.

Article 12. Responsabilité

12.1. Clients professionnels. CHARITIPS est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages résultant : d'une information inexacte fournie par le Client, notamment une adresse électronique ou postale erronée ; de l'inéligibilité du Client à la réduction d'impôt ; d'une utilisation des Services contraire aux Conditions Générales d'Utilisation ; d'un retard ou d'une perte imputable à l'opérateur postal, sous réserve de l'article 5.3 ; de l'absence de choix du Bénéficiaire pendant la période de validité, le Don étant alors versé dans les conditions de l'article 6.3 ; d'un fait d'un tiers indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de CHARITIPS envers un Client professionnel est limitée, tous préjudices confondus et par année contractuelle, au montant hors taxes réglé par ce Client au titre des Services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur, à l'exclusion du montant des Dons, qui sont versés aux Associations partenaires dans tous les cas. CHARITIPS ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12.2. Associations partenaires. CHARITIPS vérifie les Associations partenaires lors de leur référencement et périodiquement. Elle publie les informations relatives aux Associations partenaires et établit les Reçus fiscaux en qualité de mandataire de celles-ci ; elle ne répond pas de l'emploi des Dons par les Associations partenaires ni des informations qu'elles communiquent sur leur action.

12.3. Clients non professionnels. Rien dans les CGV ne limite les droits que le Client non professionnel tient de la loi, ni la responsabilité de CHARITIPS en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 13. Suspension

CHARITIPS peut suspendre l'accès d'un Client à la Plateforme ou à l'interface de programmation, après information par courrier électronique et sauf urgence, en cas d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité des Services, de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation ou d'incident de paiement non régularisé. La suspension ne suspend pas le versement des Dons déjà encaissés.

Article 14. Traitement des données pour le compte du Client

14.1. Objet. Dans le cadre de l'Offre Plus, de la Licence Advanced et de l'Option API, le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles qu'il renseigne sur la Plateforme ou transmet par l'interface de programmation (données de ses collaborateurs, clients, utilisateurs ou Bénéficiaires) ; il est responsable de ce traitement et CHARITIPS agit en qualité de sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions documentées, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance.

14.2. Description. Nature et finalité : remise de Cartes cadeaux, conduite de Campagnes, suivi de la participation, établissement des Reçus fiscaux dus aux donateurs du Client. Catégories de données : identité, coordonnées électroniques et postales, identifiants de messagerie d'entreprise, données de participation. Catégories de personnes : collaborateurs, clients, partenaires et utilisateurs du Client, Bénéficiaires. Durée : celle du Service concerné.

14.3. Obligations de CHARITIPS. CHARITIPS : ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale, auquel cas elle en informe le Client avant le traitement ; veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ; met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sécurité des données ; aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact, compte tenu des informations dont elle dispose ; notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ; met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, une fois par an au plus, à la charge du Client et après un préavis de trente jours, par le Client ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité ; au terme de la Licence Advanced, restitue les données au Client dans les conditions de l'article 9.4, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.

14.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise CHARITIPS à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l'exécution des Services (hébergement, envoi de courriers électroniques, paiement, impression et envoi postal, mesure et support), dont la liste est communiquée sur demande à contact@charitips.com. CHARITIPS informe préalablement le Client de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime, auquel cas les parties recherchent une solution et, à défaut, le Client peut résilier la Licence Advanced sans indemnité. CHARITIPS impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles du présent article et reste responsable envers le Client de leur exécution.

14.5. Transferts. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers est encadré par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

14.6. Obligations du Client. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour les données qu'il transmet, qu'il a informé les personnes concernées et qu'il ne transmet aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679.

Article 15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par CHARITIPS en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.charitips.com/legal/politique-de-confidentialite-rgpd.

Article 16. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, la Plateforme, l'interface de programmation, les widgets et leurs contenus, ainsi que les licences accordées au Client sur ces éléments et par le Client sur ses propres contenus, sont régis par l'article 9 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par courrier électronique ; les Dons déjà encaissés sont versés aux Associations partenaires.

Article 18. Modification des Conditions Générales de Vente

CHARITIPS peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande. Pour la Licence Advanced et l'Option API, une modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la période de reconduction suivante, sauf si elle est rendue nécessaire par la loi ou si elle est plus favorable au Client.

Article 19. Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

19.1. Réclamations. Toute réclamation est adressée à contact@charitips.com ou par courrier au siège de CHARITIPS. CHARITIPS accuse réception et répond dans les meilleurs délais. Une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes dues.

19.2. Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel peut, après avoir adressé une réclamation écrite à CHARITIPS restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel CHARITIPS adhère : CM2C, Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

19.3. Droit applicable. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Seul le texte français fait foi.

19.4. Juridictions. Tout litige avec un Client ayant contracté en qualité de commerçant qui n'a pas été résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en référé et sur requête. Les autres litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Article 20. Dispositions diverses

20.1. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet. Entre professionnels, la clause concernée est remplacée par une clause valable d'effet équivalent.

20.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de CHARITIPS. CHARITIPS peut céder le contrat à toute société qui lui succède dans l'exploitation des Services, en informant le Client et sans diminution de ses droits.

20.4. Les parties élisent domicile à leur adresse respective indiquée à la commande ou à la souscription. Les notifications par courrier électronique sont valables entre les parties.

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